Vers la libre circulation des fonctionnaires au sein de l'Union Européenne.
La Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu le 9 Septembre 2003 un arrêt de principe sur la libre circulation des fonctionnaires au sein de l'Union Européenne. |
Ainsi un fonctionnaire d'un Etat de l'Union pourra désormais exercer dans la fonction publique d'un autre Etat membre de l'Union. Cet arrêt marque donc une étape fondamentale du principe communautaire de la libre circulation des travailleurs.
Jusqu'à présent, ce principe s'appliquait essentiellement aux travailleurs du secteur privé.
De par cet arrêt, ce principe s'étend désormais aux agents de la fonction publique.
La Cour subordonne cependant l'application de ce principe au respect des deux principales conditions suivantes :
- le fonctionnaire doit avoir suivi, dans son pays d'origine, une formation initiale dans une école de l'Administration (école nationale de santé publique... ) et dans une école similaire doit exister dans l'état d'accueil.
- L'emploi auquel prépare cette école, ne doit pas comporter l'exercice de prérogative de puissance publique.
Dans le cas d'espèce, c'est une avocate inscrite au Barreau d'ARRAS, Maître Isabelle BURBAUD de MENDONCA, qui a plaidé cette affaire devant la Cour de Justice des Communautés Européennes réunie en assemblée plénière.
Pour plus d'informations, voir :
* Arrêt CJCE du 9 Septembre 2003.- affaire C 285/01 - site Internet de la Cour de Justice des Communautés Européennes ;
* Voir dossier dans la Revue "Actualité Juridique de Droit Administratif" - AJDA du 27 Octobre 2003 : La fonction publique au risque du droit communautaire ;
* Article de Monsieur POCHARD Marcel, Conseiller d'Etat : - Les implications de la libre circulation : plus qu'une banalisation, la normalisation du droit de la fonction publique ;
* Article du Doyen LEMOYNE DE FORGES Jean-Michel : - Exigences communautaires et exigences managériales se rejoignent-elles ? .
* Article du Professeur MELLERAY Fabrice : L'arrêt BURBAUD implique-t-il une discrimination à rebours ? ;
* Voir Article Journal "Le Monde" du 11 Septembre 2003 ;
* Voir Petites Affiches du 7 Octobre 2003, article du Professeur GROS Manuel, professeur à l'Université d'Artois, Doyen Honoraire à la Faculté Alexis de TOCQUEVILLE, Directeur du Centre Ethique et Procédure : La Cour de Justice des Communautés Européennes oblige la fonction publique française à ouvrir ses portes aux ressortissants communautaires.
Isabelle BURBAUD |