INFORMATIONS

Comment choisir son Avocat ?

Vous pouvez choisir votre Avocat en toute liberté. Toutefois, l'Avocat que vous avez choisi est quant à lui libre de refuser éventuellement de prendre en charge votre dossier. Vous pouvez bien sûr consulter la liste qui figure sur le présent site ou les pages jaunes de l'annuaire. Le secrétariat de l'Ordre peut vous remettre la liste des Avocats d'ARRAS sur simple demande. Certains Avocats disposent d'une mention de spécialisation dans un domaine précis du droit, ce qui peut parfois faciliter votre recherche. Si vous souhaitez qu'un avocat soit désigné pour vous défendre, vous pouvez vous rapprocher de l'Ordre des Avocats.

Quel est le coût de l'intervention d'un avocat ?

Cela dépend de plusieurs choses. La première consultation est généralement payante et comme les honoraires de la procédure, son prix peut varier d'un Avocat à l'autre. Quant à la procédure que conduira pour vous votre Avocat, les honoraires qu'il vous réclamera sont libres. Il est donc conseillé de vous informer dès le départ sur les conditions financières de l'intervention de l'Avocat que vous aurez choisi. Le montant des honoraires demandé par l'Avocat est déterminé par celui-ci en fonction notamment de la nature de votre affaire, de sa complexité, du temps que l'Avocat estime qu'il y consacrera, des frais engagés mais également de la notoriété de l'Avocat. Ce montant peut également tenir compte de votre propre situation financière. Les honoraires de l'Avocat sont assujettis à la TVA à 19,6 % ou en cas d'aide juridictionnelle partielle à 5,5 %.

Puis-je contester les honoraires qui me sont réclamés ?

Si vous estimez que les honoraires qui vous sont réclamés sont contestables, vous avez la possibilité de saisir le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de votre contestation. Celui-ci recueillera vos observations et sollicitera les explications de votre Avocat avant de prendre sa décision.

En cas de décision favorable, puis-je récupérer sur l'adversaire les frais que j'aurai exposés ?

Dans le cadre d'un procès, votre Avocat peut être amené à demander au Tribunal la condamnation de votre adversaire au remboursement des frais que vous aurez été amenés à exposer. Il s'agit des dépenses non comprises dans les frais et dépens de la procédure, telles que les déplacements, le temps perdu, les frais de copie mais également les honoraires que vous aurez été amenés à payer à votre Avocat. Le Tribunal est libre d'accueillir cette demande en tout ou partie, ou de la refuser, en fonction de l'affaire qui lui est soumise. Par contre les frais et dépens de procédure (frais assignations, frais de greffe,…) sont en général récupérables.

Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle n'est accordée par l'Etat que dans le cadre d'une procédure devant une juridiction. Il n'est pas possible de l'obtenir pour une consultation. Si vos ressources mensuelles sont inférieures à une certaine somme, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans le cadre de l'examen de votre demande d'aide juridictionnelle par le bureau d'Aide Juridictionnelle au Palais de Justice, il est tenu compte de vos ressources ainsi que de vos charges de famille. Le plafond des ressources permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle s'élève, en 2002, à 1.203 euros par mois. Ce montant de ressources ne comprend pas les allocations familiales, sauf l'APL. Il est corrigé en fonction de vos charges de famille (91 euros par personne à charge) et il en est déduit le montant des éventuelles pensions alimentaires que vous versez en vertu d'une décision de justice. Compte tenu de ces indications, si vos ressources sont inférieures à 801 euros par mois, vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle totale, de sorte que vous n'aurez pas à rétribuer votre Avocat qui sera indemnisé par l'Etat pour le travail qu'il aura effectué pour votre compte. Entre 802 euros et 1.203 euros par mois, vous bénéficierez de l'aide juridictionnelle partielle, selon des tranches variant entre 85 % et 15 % et votre Avocat vous invitera à régulariser une convention écrite pour le montant des honoraires restant à votre charge, convention qui sera contrôlée par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats. Ces honoraires seront assujettis à la TVA à 5,5 %. Attention, l'Avocat reste libre de ne pas accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle.
Pour tout renseignement : contactez le bureau d'Accueil au Palais de Justice.

Puis-je obtenir des renseignements gratuitement ?

Si vous souhaitez un simple renseignement, l'Ordre des Avocats au barreau d'ARRAS organise des matinées de consultations gratuites qui vous permettront d'être renseigné ou dirigé. Toutefois, l'étude d'un dossier ou une consultation écrite et complète ne pourra être réalisée qu'en prenant rendez-vous avec un avocat. Vous serez ainsi assuré d'obtenir un renseignement fiable dont la garantie est assurée par le professionnel du Droit qu'est l'Avocat.
Les consultations gratuites organisées par l'Ordre des Avocats au Barreau d'ARRAS se déroulent au Point d'Accès au Droit de SAINT NICOLAS-LES-ARRAS (Place des Ecrins) deux lundis matin par mois, à la Mairie d'AVION un mardi par mois et au Tribunal d'Instance de SAINT POL SUR TERNOISE un lundi matin par mois. Pour y participer et en connaître les dates, il vous faut vous rapprocher de l'Ordre, au 03.21.23.71.88 ou des lieux de consultation concernés.